Vos demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, un service en ligne est mis à la disposition des usagers (particuliers, professionnels ou associations) afin de leur permettre de déposer sous forme numérique les demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation, sauf pour les personnes morales depuis le 1er janvier 2025 (article R 423-2-1 du code de l’urbanisme).

Excepté les personnes morales, il sera toujours possible de déposer les demandes sous format papier directement à l’accueil de la Mairie ou les adresser par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement.

Si vous souhaitez effectuer votre demande de façon dématérialisée, ci-dessous le lien pour la saisine par voie électronique (SVE) permettant aux pétitionnaires de déposer leur dossier en ligne.

https://sdeeg33.pu.sirap.com/

 

A NOTER : Tout pétitionnaire ayant déposé un dossier en ligne devra obligatoirement déposer de façon dématérialisée toutes pièces complémentaires nécessaires à la complétude de ce dernier.

Aucune pièce déposée en Mairie sous format papier ou reçue par courriel ne sera recevable.