Activités saisonnières

Emplacements saisonniers sur le domaine public

En application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et des articles L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique, en ce qu’elle dépasse le droit d’usage appartenant à tous, implique une mise en concurrence. Cette procédure de sélection préalable est organisée librement par l’autorité compétente. Elle doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

 

Saisons estivales : 2026 – 2027 – 2028