Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

• Service départemental d'aide sociale à l'enfance
• Agence française de l'adoption (Afa)
• Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
• Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national).

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé.

Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant.

Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Le congé est-il rémunéré ?

Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service.

Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'administration qui vous accorde le congé.

Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois.

Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé.

Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions prévues par délibération dans votre collectivité.

Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
• Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
• Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Situation de l'agent pendant le congé

Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
• Congé parental
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé non rémunéré pour événements familiaux
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Réintégration en fin de congé

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.

Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier d'un congé d'adoption si un ou plusieurs enfants vous sont confiés en vue de leur adoption par l'une des autorités suivantes :

• Service départemental d'aide sociale à l'enfance
• Agence française de l'adoption (Afa)
• Organisme français autorisé pour l'adoption (OAA)
• Autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire national).

Le congé d'adoption peut être accordé à l'un ou l'autre des parents adoptifs.

Si l'autre parent adoptif travaille dans le secteur public ou dans le secteur privé, le congé peut être réparti entre vous.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon qu'il est réparti ou non entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont 1 d'au moins 11 jours.

Ces 2 périodes peuvent être prises en même temps.

Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou au maximum 7 jours avant cette date d'arrivée.

Comment faire la demande ?

Vous devez présenter votre demande de congé par courrier en indiquant notamment la date à partir de laquelle vous souhaitez prendre votre congé.

Vous devez joindre à votre demande la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui vous confie l'enfant.

Si vous vous répartissez le congé avec l'autre parent adoptif, vous devez joindre un justificatif de sa situation professionnelle et indiquer quelle répartition vous souhaitez.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez préalablement présenter votre demande.

Le congé est-il rémunéré ?

Vos conditions de rémunération dépendent de votre durée de service.

Votre durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats accomplis auprès de l'établissement qui vous accorde le congé.

Si ces contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois si elle était volontaire et 1 an si elle était involontaire.

Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.

Si vous avez au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire et l'indemnité de résidence vous est versé en totalité pendant votre congé.

Il en est de même de l'indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération.

Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le ou les enfants adoptés vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.

Les primes et indemnités sont versées dans les conditions fixées par les textes qui les prévoient.

Si vous avez moins de 6 mois de services, vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous justifiez de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
• Vous avez travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois ou 90 jours précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer
• Vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 10 403,75 € au cours des 6 mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Situation de l'agent pendant le congé

Le congé d'adoption est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
• Congé pour formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé de maternité, de paternité ou d'adoption
• Congé parental
• Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé non rémunéré pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
• Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé non rémunéré pour raisons familiales
• Congé non rémunéré pour convenances personnelles
• Congé non rémunéré pour création d'une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Réintégration en fin de congé

Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de votre contrat.