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Formulaire

Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire 13470*04)

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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