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Formulaire

Formulaire de demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825)

Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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